Avenant à l’état des lieux d’entrée : délai, périodes de chauffe, tout ce qu’il faut savoir
Lors de la location d'un bien immobilier, l'état des lieux d'entrée est un document clé qui décrit précisément l'état du logement et de son contenu au moment où le locataire en prend possession. Mais que faire si le locataire remarque quelque chose qu’il n’avait pas vu le jour le l’état des lieux ? C'est là qu'intervient l'avenant à l'état des lieux d'entrée. Cet article vous guide à travers les aspects importants de l'avenant, le délai pour le réaliser, et sa formalisation.
📑 Qu’est-ce qu’un avenant et à quoi ça sert ?
Un avenant à l'état des lieux d'entrée est un document qui apporte des modifications, des précisions supplémentaires ou des ajouts au rapport d'état des lieux initial. Cela peut être nécessaire pour diverses raisons, comme l'oubli d'un élément lors de l'état des lieux d'entrée, la découverte ultérieure d'un défaut non visible lors de la première inspection, ou encore des changements survenus dans le logement après la signature de l'état des lieux mais avant la prise de possession effective par le locataire.
⌛️ Délai pour faire un avenant
Pour modifier l'état des lieux d'entrée, le locataire a 10 jours calendaires après sa réalisation pour demander des ajustements concernant le logement au bailleur ou à son représentant. Ce délai s'étend à tous les jours de l'année, y compris weekends et jours fériés. Pour les éléments de chauffage, la demande peut aussi être faite durant le premier mois de chauffe. En cas de refus du bailleur, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation.
📝 Quelle forme prend l’avenant, faut-il le signer ?
Forme de l’avenant
L'avenant doit être rédigé avec autant de soin et de précision que l'état des lieux initial. Il doit clairement indiquer les modifications apportées, les ajouts ou les précisions concernant l'état du logement ou des éléments qu'il contient. Cela peut prendre la forme d'un document séparé faisant référence au rapport d'état des lieux original.
Signature de l’avenant
Comme pour l'état des lieux d'entrée, il est conseillé de faire signer l'avenant par toutes les parties concernées : le locataire, le bailleur, et éventuellement les témoins ou agents immobiliers présents. La signature est cruciale car elle valide officiellement les modifications ou ajouts apportés au document initial, leur conférant ainsi une valeur légale.
Pour aller plus loin
En somme, l'avenant à l'état des lieux d'entrée est un mécanisme essentiel pour adapter et actualiser l’état des lieux initial du logement, assurant que toute modification ou découverte post-signature est officiellement reconnue. C'est une démarche qui renforce la transparence et la compréhension mutuelle entre le locataire et le bailleur, minimisant ainsi les risques de conflit.
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