Avant de louer votre bien, il est primordial de s’assurer que votre futur locataire est sérieux et solvable. Vérifier ses documents permet de réduire les risques d’impayés et d’éviter les mauvaises surprises.
Mais quels justificatifs peut-on demander ? Comment s’assurer de leur authenticité tout en respectant la législation ? Cet article vous guide pour constituer un dossier locatif complet et conforme aux règles en vigueur, afin de louer en toute tranquillité.
Les documents essentiels pour un dossier locatif
Pour garantir la fiabilité d’un locataire, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées. Ces documents permettent de vérifier son identité, sa situation professionnelle, ses revenus et son domicile actuel.
Le dossier du locataire doit inclure un seul document par catégorie :
✔ Une pièce d’identité en cours de validité
✔ Un justificatif de domicile récent
✔ Un justificatif de ressources adapté à sa situation
✔ Un document attestant de sa situation professionnelle
💡 Besoin d’un garant ?
Si le locataire ne dispose pas de revenus suffisants, il peut être nécessaire de demander un garant. Les documents exigés sont similaires à ceux du locataire (identité, domicile, revenus et situation professionnelle), mais peuvent légèrement différer, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
📌 À savoir :
- Le bailleur ne peut pas obliger plus de documents que ceux autorisés par la loi.
- Certains justificatifs sont interdits (extrait de casier judiciaire, copie de carte vitale, état de dettes, etc.).
- Toute demande abusive peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise (comme une SCI).
🔎 Retrouvez la liste détaillée des documents à fournir dans le tableau ci-dessous !
📄 Les documents à fournir selon le profil du locataire
| **Catégorie** | **Documents demandés au locataire** | **Documents demandés au garant** |
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| **Pièce d’identité** | • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE
| • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
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| **Justificatif de domicile** | • 3 dernières quittances de loyer • Attestation de l’ancien propriétaire
• Attestation sur l'honneur de l’hébergeant
• Attestation d’élection de domicile
• Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété (si propriétaire)
| • Dernière quittance de loyer
• Facture d’eau, gaz ou électricité de moins de 3 mois • Attestation d’assurance logement de moins de 3 mois
• Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
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| **Justificatif de situation professionnelle** | • Salarié / Stagiaire : Contrat de travail ou attestation de l’employeur
• Étudiant : Carte d’étudiant ou certificat de scolarité
• Profession libérale : Carte professionnelle
• Travailleur indépendant : Certificat d’identification Insee • Artisan : Extrait D1 du registre des métiers (-3 mois)
• Commerçant / Chef d’entreprise : Extrait K ou Kbis (-3 mois)
• Autres cas : Document récent attestant de l’activité professionnelle
| • Contrat de travail, attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et la durée de la période d’essai si applicable
• Carte professionnelle (profession libérale)
• Certificat d’identification Insee avec les numéros d’identification (travailleur indépendant)
• Extrait D1 du registre des métiers (moins de 3 mois, artisan)
• Extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (moins de 3 mois, entreprise commerciale)
• Tout autre document récent justifiant de l’activité professionnelle
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| **Justificatif de ressources** | • Salarié : 3 derniers bulletins de salaire
• Stagiaire : Justificatif d’indemnités de stage
• Indépendant / Entrepreneur : 2 derniers bilans ou attestation comptable
• Retraité / Allocataire : Justificatif des pensions ou des allocations (-3 mois)
• Propriétaire : Titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière • Étudiant boursier : Avis d’attribution de bourse
• Investisseur / Rentier : Justificatif de revenus fonciers, rentes, placements
• Bénéficiaire d’aides au logement : Attestation de simulation CAF/MSA
• Imposable en France : Dernier ou avant-dernier avis d’imposition
• Imposable à l’étranger : Document fiscal équivalent
| • 3 derniers bulletins de salaire • 2 derniers bilans ou attestation des ressources (non-salariés)
• Justificatif des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et allocations (-3 mois) • Titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière
• Justification de revenus fonciers, rentes viagères, revenus mobiliers
• Dernier avis d’imposition ou document fiscal équivalent à l’étranger
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🛑 Les documents interdits
Pour respecter la vie privée du locataire, certains justificatifs ne peuvent pas être demandés. Parmi eux :
❌ Extrait de casier judiciaire
❌ Copie de la carte vitale
❌ Attestation de Sécurité sociale
❌ Documents relatifs à la situation matrimoniale (contrat de mariage, jugement de divorce…)
❌ Justificatif d’endettement ou de solvabilité bancaire
❌ RIB (non obligatoire pour constituer un dossier locatif)
📢 Attention ! Une demande abusive expose le bailleur à des sanctions financières.
💡Comment vérifier les pièces du dossier locataire ?
Pour éviter les fraudes et simplifier la gestion des dossiers locatifs, la plateforme publique DossierFacile est une solution efficace.
🔹 Pourquoi l’utiliser ?
✅ Vérification par des opérateurs de l’état des documents
✅ Réduction des risques de falsification
✅ Dossier structuré et conforme aux exigences légales
Ce service gratuit permet aux locataires de constituer un dossier numérique sécurisé et validé, qu’ils peuvent ensuite transmettre aux bailleurs. Un gain de temps et de sérénité pour tous !
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Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu
Depuis avril 2023, il est possible de vérifier
- l’intégrité de l’avis grâce au code barre 2D-Doc présent sur le document
- qu’il s’agit de l’avis correspondant à la dernière situation du candidat locataire.
Pour obtenir davantage de détails, vous pouvez consulter le PDF explicatif ci-joint !
Conclusion
Un dossier locatif bien préparé est la clé d’une location réussie et sécurisée. En demandant les bons documents et en utilisant des outils fiables comme DossierFacile, vous maximisez vos chances de choisir un locataire solvable tout en respectant la réglementation.
💡Avant de signer le bail, prenez le temps d’analyser les documents fournis pour éviter tout litige !
