Restitution du dépôt de garantie : les règles à respecter
Sommaire
La restitution du dépôt de garantie est une étape importante qui suit l'état des lieux de sortie, marquant la fin du bail. Cette phase peut parfois être source de tension entre locataires et bailleurs. Pourtant, en suivant certaines règles clairement définies, le processus peut se dérouler de manière fluide et sans accrocs. Voici comment procéder.
Quand et comment restituer le dépôt de garantie ?
État des lieux conforme
Si l'état des lieux de sortie révèle que le logement est dans le même état qu'à l'entrée, le bailleur a un mois à compter de la remise des clés pour restituer l'intégralité du dépôt de garantie au locataire.
État des lieux non conforme
Si des dégradations imputables au locataire sont constatées, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, déduit du coût des réparations justifiées par des devis ou des factures. Ce délai débute également à la remise des clés. Pour en savoir plus sur les dégradations qui sont à imputer au locataire, rendez-vous sur l'article dédié : Quelles réparations sont à la charge du locataire et du propriétaire ?
Cas particuliers
Logement en Copropriété
Si le locataire quitte un bien en copropriété avant l'arrêté des comptes de charges, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du dépôt de garantie, restituant le solde dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale.
Retard de restitution
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le montant dû au locataire est majoré de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé.
Solutions en cas de litige
En cas de désaccord sur les retenues effectuées, locataires et bailleurs peuvent faire appel à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation, deux recours gratuits permettant de résoudre amiablement le différend. Pour connaître les recours en cas de litige, rendez-vous sur notre article dédié : Litiges lors d’un état des lieux de sortie : recours et solutions.
État des lieux 100% conforme.
Réalisez un état des lieux conforme à la loi Alur sur votre mobile :
Pour finir
La restitution du dépôt de garantie n'a pas besoin d'être compliquée. En respectant les délais légaux et en préparant les justificatifs nécessaires en cas de dégradations, bailleurs et locataires peuvent clôturer le bail en bonne et due forme. En cas de désaccord, des solutions existent pour trouver un terrain d'entente sans frais supplémentaires. Garder une communication ouverte et respecter les procédures établies assure une transition sereine pour tous.